Arrêté du 27 février 2006 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle <BR>

J.O. 58 du 9 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 février 2006 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

NOR : INDI0606517A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 février 2006, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :

Au titre des personnalités qualifiées

M. Michel Guilbaud, directeur général d'OSEO ANVAR, en remplacement de M. Philippe Jurgensen.

Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle d'OSEO ANVAR, en remplacement de Mme Annie Basdevant.